Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts <BR>

J.O. 59 du 10 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts

NOR : SOCN0710087D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635-0 bis et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et R. 341-22 ;

Vu le décret no 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code,

Décrète :

Article 1

A l'article 344 quater de l'annexe III au code général des impôts, le montant : « 220 euros » est remplacé par le montant : « 275 euros ».

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé